CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1er – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de prestation de services et du Contrat de services – Lettre de mission de JK7Consulting, les termes visés au présent article sont définis comme suit :
• « Article » : désigne l’un des articles des Conditions Générales de prestation de services.
• « Client » : désigne la personne physique ou morale ou tout autre type d’entité pour laquelle le Prestataire de services réalise une ou plusieurs mission(s).
• « Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales de prestation de services.
• « Contrat » : ensemble des droits et obligations entre le Client et le Prestataire de services qui se matérialise par les documents contractuels suivants : les Conditions générales de prestation de services et le Contrat de services – Lettre de mission ainsi que ses avenants éventuels.
• « Contrat de services – Lettre de mission » : désigne le contrat conclu entre le Prestataire de services et le Client qui définit les conditions particulières de la relation contractuelle.
• « Communication normale » : désigne le temps de communication passé par le Prestataire de services envers le Client. Est qualifiée comme communication normale, un temps de communication hebdomadaire correct et nécessaire à la prestation de services passé par le Prestataire de services envers son Client.
• « Mission(s) » : désigne tout service, particulier et/ou général, presté par le Prestataire de services.
• « Parties » : désigne le Client et le Prestataire de services.
• « Prestataire de services : désigne la société à responsabilité limitée JK7Consulting, dont le siège social est sis Rue du Trieu Gilson 6 à 6280 Gerpinnes et le siège d’exploitation est sis Avenue de Philippeville 40 à 6280 Gerpinnes, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0747.526.639.
Article 2 – Champ d’application
Les Conditions Générales déterminent les modalités d’intervention du Prestataire de services dans le cadre de ses missions réalisées pour et/ou au nom du Client.
Toute collaboration entre le Prestataire de services et le Client fait l’objet d’un Contrat de services – Lettre de mission qui définit notamment les missions et la rémunération du Prestataire de services.
Toute conclusion d’un Contrat de services – Lettre de mission entre les Parties emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.
Les Conditions Générales forment avec le Contrat de services – Lettre de mission un accord global et indivisible. Les Conditions Générales et le Contrat de services – Lettre de mission conclus entre le Prestataire de services et le Client forment le Contrat.
Article 3 – Formation du Contrat
L’acceptation du Contrat par Client est matérialisée par sa signature sur le Contrat de services – Lettre de mission. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, les Conditions Générales et le Contrat de services – Lettre de mission.
L’acceptation du Contrat par le Prestataire de services est également matérialisée par sa signature sur le Contrat de services – Lettre de mission. Le Prestataire de services informera le Client en cas de non-acceptation à son initiative.
La formation du Contrat est matérialisée lors de la réunion des signatures des deux Parties.
Article 4 – Missions
4.1. Le Contrat de services – Lettre de mission définit les missions du Prestataires de services vis-à-vis du Client.
4.2. Les missions s’entendent à l’exclusion de toute immixtion du Prestataire de services dans la gestion de l’activité du Client et/ou la gestion du Client lui-même, seul responsable de ses choix stratégiques et des résultats qui en découleront.
Le Client reste en outre responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation de ses comptes et/ou impactant sa situation fiscale ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes.
Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le Prestataire de services ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de ses missions.
4.3. Le Prestataire de services est dispensé de toute vérification de la réalité des montants qui lui seront confiés par le Client ou ses préposés, de même que la réalité et/ou la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives, généralement quelconques, qui lui seront confiés ou présentés comme documents probants ou à utiliser comme tels.
Les missions ne comprennent notamment pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs du Client (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le recours à la procédure de confirmation de soldes auprès de tiers par voie de confirmations directes et l’appréciation des procédures de contrôle interne.
4.4. Indépendance
Afin de clarifier la nature de la relation entre le Prestataire de services et le Client, il est à noter que le Prestataire de services est un contractant indépendant et non un employé, partenaire ou agent du Client. La mission, objet du Contrat de services – Lettre de mission ne crée aucun partenariat ni aucune association juridique entre le Prestataire de services et le Client.
4.5. Limitation de responsabilité
Il est important de s’assurer que le Prestataire de services et le Client sont sur la même longueur d’onde au sujet de la responsabilité relative au Contrat de services – Lettre de mission. La responsabilité du Prestataire de services liée à son engagement sera limitée aux honoraires payés par le Client. Le Prestataire de services ne sera nullement responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs.
Article 5 – Rémunération
5.1. Le Prestataire de services reçoit du Client une rémunération dont le montant est fixé dans le Contrat de services – Lettre de mission, et qui est exclusive de toute autre rémunération, même indirecte.
La rémunération sera révisée d’une année civile à l’autre en fonction, entre autres, de la variation positive de l’indice des prix à la consommation (progression du dernier indice connu à la date de révision de la rémunération par rapport au dernier indice de référence connu à la date de signature du Contrat de services – Lettre de mission).
5.2. Tous les prix et rémunérations sont indiqués en euros, TVA non comprise.
5.3. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée sera à charge du Client.
5.4. Les prix indiqués dans le Contrat de services – Lettre de mission ne visent que la réalisation des missions décrites dans ce Contrat de services – Lettre de mission à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations.
Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans le Contrat de services – Lettre de mission.
Article 6 – Facturation / Paiement
6.1. Facturation
Pour toutes les factures récurrentes, la date de facturation sera le dernier jour du mois.
Pour toute autre facturation, la date de facture sera celle du début des travaux réalisés par le Prestataire de services.
6.2. Modalités de règlement
Le paiement de la rémunération se fait au comptant. Il est précisé qu’il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Le paiement de la rémunération pourra également se faire selon les modalités particulières fixées dans le Contrat de services – Lettre de mission.
6.3. Retard et défaut de paiement
Toute somme échue et non payée portera intérêt au taux de 1% par mois, à partir de la date de son échéance de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de non-paiement de la rémunération à l’échéance prévue et/ou en cas de non-respect par le Client d’une quelconque disposition figurant dans les Conditions Générales et/ou le Contrat de services – Lettre de mission, le Prestataire de services bénéficie de la possibilité de suspendre immédiatement les travaux engagés. Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le Prestataire de services dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations du Client demeurent applicables.
6.4. Contestation
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles comprises dans la même facture.
Article 7 – Droits et obligations du Client
7.1. Le Client s’interdit de poser tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Prestataire de services, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client.
7.2. Pour la réalisation de la mission confiée, le Client s’engage à respecter scrupuleusement son devoir d’information complète et son devoir de collaboration.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire de services toutes les informations et tout le support nécessaires à la mise en place des diligences convenues à l’article 1er du Contrat de services – Lettre de mission. Le Client s’engage à respecter les échéances établies en fonction du calendrier préalablement établi. Par informations et support nécessaires, il est entendu toutes les données et toute l’aide dont le Prestataire de services a besoin en vue d’exécuter sa mission.
Dans cette optique, pour que le cadre de la collaboration soit efficace, il est requis un effort cohésif entre le Prestataire de services, le Client et ses conseillers. Le succès sera davantage guidé par l’histoire élaborée autour des données plutôt que par les chiffres eux-mêmes. La capacité du Prestataire de services à articuler cette histoire sera directement impactée par la réactivité aux demandes d’informations et par la précision et le détail des réponses du Client. Bien que l’opinion de valeur et le produit du travail soient entièrement du ressort du Prestataire de services, les données et informations initiales transmises par le Client influenceront considérablement l’ensemble du travail du Prestataire de services et doivent donc être complètes et précises.
Le Client s’engage à garder un esprit ouvert et positif et à se challenger à exécuter des tâches d’une manière différente de ce qu’il a déjà effectué auparavant, en fonction des recommandations et demandes du Prestataire de services.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour exécuter ses engagements vis-à-vis du Prestataire de services de la manière la plus correcte possible. Il est entendu que le Client ne sollicitera pas le Prestataire de services de façon démesurée par rapport à l’ampleur réelle de la mission. Dans le cas contraire, toutes ces prestations sortant du cadre du Contrat de services – Lettre de mission seront facturées en supplément au Client.
Le Client s’engage à payer au Prestataire de services la rémunération telle que fixée dans le Contrat de services – Lettre de mission.
Article 8 – Droits et obligations du Prestataire de services
8.1. Le Prestataire de services s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des missions qui lui sont confiées, dans la mesure des moyens qui lui sont fournis.
Le Prestataire de services ne contracte aucune obligation de produire un résultat précis (obligation de résultat), mais seulement l’obligation de faire tout ce qui est possible pour atteindre un tel résultat (obligation de moyens). Toutefois, le Prestataire de services s’engage à exécuter les devoirs et les tâches qui lui sont confiés en vertu du Contrat de services – Lettre de mission avec toute la diligence, la loyauté, le sérieux et la compétence que le Client est en droit d’attendre d’un spécialiste expérimenté.
Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable de l’absence ou de l’irrégularité des inventaires, ceux-ci n’étant jamais dressés par le Prestataire de services.
Le Prestataire de services exécute et organise les missions de manière totalement indépendante. Aucune personne désignée par le Prestataire de services pour les Parties ne peut, quelles que soient les circonstances, envisager d’exécuter les services ou de se comporter en tant qu’employé ou agent du Client.
Le Prestataire de services doit, selon les modalités convenues de commun accord, rendre compte des projets spécifiques entrepris, des tâches accomplies et des résultats obtenus. Cependant, il n’est pas tenu de rapporter ou de rendre compte de ses méthodes de travail.
Sans préjudice de son obligation générale de bonne exécution des services, le Prestataire de services organise les activités de son personnel relatives aux services de manière totalement indépendante vis-à-vis du Client, conformément à l’absence de relation de travail entre le Client et le personnel du Prestataire de services.
Le Prestataires de services s’engage à respecter toutes les obligations en matière de sécurité sociale, d’impôt, de permis de séjour et de travail qui, en vertu du droit belge, pourraient découler de toute relation contractuelle ou juridique existant entre le Prestataire de services et son personnel dans le cadre de l’exécution des services fournis conformément au Contrat de services – Lettre de mission. Le Prestataire de services est seul responsable en cas de violation de ces obligations.
Le Prestataire de services est seulement responsable de l’application judicieuse des lois et règlements en vigueur au jour de l’exécution de sa mission, dans la sauvegarde des intérêts du Client, à la condition expresse du respect par le Client des délais fixés à l’Article 7. De manière générale, le Prestataire de services ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client des obligations qui lui incombent en vertu de l’Article 7.
Le Prestataire de services sera dégagé de toute responsabilité à l’égard des actes, écrits, déclarations et agissements quelconques posés par le Client, ses préposés ou tout tiers à son bureau, de leur propre initiative et/ou à l’insu du Prestataire de services, et qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur la poursuite normale des missions qui lui sont confiées.
8.2. Le Prestataire de services exécutera les missions qui lui sont confiées avec conscience, impartialité et dévouement.
Le Prestataire de services renoncera d’office à effectuer celles-ci, dès lors qu’il est porté atteinte à son indépendance de fait et d’esprit, et le fera savoir dans les plus brefs délais à son Client.
8.3. Le Prestataire de services pourra faire ou laisser exécuter, sous sa propre responsabilité, tout ou partie des devoirs découlant du Contrat, par ses mandataires ou préposés, à l’exception des missions de représentation où seules les personnes nommément désignées dans la procuration ont le pouvoir d’agir.
Le Prestataire de services se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des missions qui lui incombent en vertu du Contrat.
8.4. En cas de suspicion de fraude fiscale et/ou d’ouverture d’une information répressive, le Prestataire de services peut différer son intervention jusqu’à la clôture de l’information pénale et, le cas échéant, en cas de poursuites pénales, jusqu’au moment où une décision coulée en force de chose jugée clôture le litige.
Article 9 – Application et opposabilité des Conditions Générales
9.1. Toute mission accomplie par le Prestataire de services est régie exclusivement par :
• Le Contrat de services – Lettre de mission, et
• Les Conditions Générales de prestation de services.
9.2. Il ne pourra être dérogé aux Conditions Générales et/ou au Contrat de services – Lettre de mission que par un accord écrit du Prestataire de services. Toute dérogation accordée par le Prestataire de services aux Conditions Générales et/ou au Contrat de services – Lettre de mission n’infirme en rien l’application des autres articles pour lesquels aucune dérogation n’est prévue.
9.3. Les conditions, droits et obligations mentionnées dans le Contrat de services – Lettre de mission et les Conditions Générales sont les seules conditions applicables à toute mission réalisée par ou pour le compte du Prestataire de services, en ce compris les missions fournies par le Prestataire de services conjointement avec un tiers désigné par le Prestataire de services.
Le Contrat de services – Lettre de mission et les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client. Sauf accord préalable et écrit du Prestataire de services, lequel doit exclusivement être mentionné dans le Contrat de services – Lettre de mission ou dans une demande d’intervention formulée par écrit par le Client et acceptée par le Prestataire de services, les conditions générales ou particulières du Client ne sont ni applicables ni opposables au Prestataire de services quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.
9.4. Le fait que le Prestataire de services ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ou du Contrat de services – Lettre de mission ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites clauses.
9.5. Si une clause ou condition était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des Conditions Générales ou du Contrat de services – Lettre de mission. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
Article 10 – Durée
Mission de longue durée
10.1. Le Contrat de services – Lettre de mission prend effet à la date indiquée dans ce dernier.
10.2. Le Contrat de Services – Lettre de mission est conclu automatiquement pour une durée d’un an.
10.3. Le Contrat de services – Lettre de mission sera renouvelé automatiquement pour une durée d’un an à la date anniversaire de sa prise d’effet.
10.4. Les deux Parties peuvent résilier le Contrat de services – Lettre de mission à tout moment avant la date visée dans le Contrat de services – Lettre de mission, par lettre recommandée, avec un délai de préavis de 2 mois. Cette période de préavis prend effet immédiatement.
Mission à durée déterminée (projet)
10.5. Le Contrat de services – Lettre de mission prend effet à la date indiquée dans ce dernier.
10.6. Le Contrat de Services – Lettre de mission est conclu pour la durée y figurant.
10.7. Les deux Parties peuvent résilier le Contrat de services – Lettre de mission à tout moment avant la date visée dans le Contrat de services – Lettre de mission, par lettre recommandée.
10.8. Dans le cas d’une mission de longue durée, tout comme dans le cas d’une mission à durée déterminée (projet), la faillite du Prestataire de services ou du Client entraînera automatiquement la résiliation du Contrat, sans aucune indemnité.
Article 11 – Effets de la résiliation
11.1. En cas de résiliation par une des Parties, le Prestataire de services cesse entièrement et totalement toutes ses missions à la date d’effet de la résiliation.
11.2. L’ensemble de la rémunération payée et/ou due à la date de résiliation, même non encore facturée à cette date, resteront définitivement acquis au Prestataire de services.
Article 12 – Clause résolutoire
À défaut pour le Client de respecter ses obligations contractuelles, le Prestataire de services notifiera au Client, par courriel, les manquements constatés. À défaut pour le Client, de mettre fin à ses manquements dans le délai de 15 jours à dater de l’envoi du courrier recommandé, le Contrat de services – Lettre de mission entre le Prestataire de services et le Client sera résolu de plein droit par le seul fait de la signification de la volonté du Prestataire de services au Client par courrier recommandé. Le Client sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant du Contrat de services – Lettre de mission hors TVA (ou du solde), à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit du Prestataire de services de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réel.
Article 13 – Force majeure
13.1. L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas d’évènement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des Parties. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment (mais pas exclusivement) des cas de force majeure : la grève au sein du Prestataire de services ou d’un tiers dont le concours est requis pour exécuter une mission, la non-disponibilité d’un service public, logistique ou informatique, etc.
13.2. Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai d’un mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.
Article 14 – Modification du Contrat
14.1. En cas de modification de la situation comptable, fiscale, juridique ou sociale du Client, le Prestataire de services pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au Client de nouvelles conditions contractuelles en adéquation avec la nouvelle situation du Client.
14.2. Le Prestataire de services se réserve le droit si besoin de modifier les Conditions Générales et s’engage à en informer son Client par courriel. À défaut d’une résiliation du Client, le Prestataire de services appliquera les nouvelles Conditions Générales avec effet immédiat.
Article 15 – Confidentialité et propriété intellectuelle
15.1. Le Prestataire de services s’engage à préserver la confidentialité et la propriété intellectuelle, à tout moment pendant le Contrat de services – Lettre de mission et par la suite, de toutes les informations de nature confidentielle ou commerciale sensibles reçues par le Prestataire de services ou son personnel de la part du Client.
Tous les biens, logiciels et autres matériels fournis par le Client pour l’exécution du Contrat de services – Lettre de mission, ou biens créés dans le cadre de la prestation de services en vertu du Contrat de services – Lettre de mission, sont et resteront la propriété du Client.
Le Client s’engage à ne pas partager à des tiers les outils mis à disposition par le Prestataire de services.
15.2. Le Client s’engage également à préserver la confidentialité et la propriété intellectuelle, à tout moment pendant le Contrat de services – Lettre de mission et par la suite, de toutes les informations de nature confidentielle ou commerciale sensibles reçues par le Client ou son personnel de la part du Prestataire de services.
Tous les biens, logiciels et autres matériels fournis par le Prestataire de services pour l’exécution du Contrat de services – Lettre de mission, ou biens créés dans le cadre de la prestation de services en vertu du Contrat de services – Lettre de mission, sont et resteront la propriété du Prestataire de services.
Le Prestataire de services s’engage à ne pas partager à des tiers les outils mis à disposition par le Client.
15.3. Le Prestataire de services reste propriétaire du savoir-faire développé et utilisé dans le cadre de l’exécution du Contrat de services – Lettre de mission et libre de l’utiliser pour toute autre fin, entre autres pour la réalisation d’autres systèmes de management. Le Prestataire de services pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logigrammes et les outils développés spécifiquement pour le Client.
15.4. Le Prestataire de services garantit le Client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie du système de management et/ou fonctionnalités spécifiques ou des créations réalisées par le Prestataire de services, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le Client au Prestataire de services en vue de la création du système. Le Prestataire de services n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers en ce qui concerne le contenu et de tout contenu communiqué par le Client ou tout contenu de courriels adressés à des tiers. Le Client, seul responsable de ses contenus, devra garantir le Prestataire de services de toute action ou recours de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété relatifs aux œuvres utilisées dans la création soit d’informations, de textes, de logigrammes contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus dans le système de management. Le Client est seul responsable de l’utilisation des logos, politiques etc. présentes sur sa communication externe ou dans le système. Cette énumération n’est en aucun cas limitative.
Article 16 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le Contrat est régi et interprété par le droit belge. Toutes contestations qui pourraient surgir de l’interprétation du Contrat et de son application seront soumises aux tribunaux de de Charleroi.
Article 17 – Protection de la vie privée
Les données à caractère personnel relatives au Client sont reprises dans les banques de données du Prestataire de services qui est responsable du traitement. Le Client marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Prestataire de services, à des fins d’administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour l’exécution du Contrat de services – Lettre de mission, la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services. Le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un courriel au Prestataire de services. Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir une rectification de données inexactes. Le Client adresse à cette fin un courriel au Prestataire de services.
Article 18 – Dispositions diverses
Le Contrat de services – Lettre de mission remplace et annule tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, conclus entre le Client et le Prestataire de services. Le Contrat de services – Lettre de mission ne peut être modifié qu’avec le consentement écrit des deux Parties.